J.O. 64 du 16 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05098

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Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Vernouillet

NOR : INTC0400164A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Yvelines en date du 2 mars 2004,

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Dans le département des Yvelines, il est créé une circonscription de sécurité publique à Vernouillet.

Article 2


L'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 64 du 16/03/2004 page 5098 à 5098




Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2004.


Nicolas Sarkozy